La Cour de cassation valide l’usage des tests salivaires sans preuve de leur fiabilité

Une décision clé pour le cadre légal des dépistages routiers

Le 12 mars 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui clarifie le cadre juridique des tests salivaires de dépistage de stupéfiants réalisés par les forces de l’ordre. L'arrêt (pourvoi n° 24-82.925) casse une décision de la cour d’appel de Rennes qui avait annulé une procédure au motif que la police n’avait pas fourni d’informations précises sur la fiabilité du test utilisé.

Cette décision pourrait avoir un impact direct sur les contrôles routiers, mais aussi sur les débats entourant la prévention et la lutte contre la consommation de stupéfiants au volant.

Les faits de l’affaire : une relaxe annulée par la Cour de cassation

L’affaire concernait un conducteur contrôlé en février 2019 par les gendarmes, qui avaient pratiqué un test salivaire révélant la présence de stupéfiants. Sur la base de ce dépistage, des prélèvements avaient été réalisés et avaient confirmé la positivité.

Condamné en première instance, l’automobiliste avait obtenu gain de cause en appel, la cour ayant estimé que l'absence d’informations précises sur le test (marque, numéro de lot, date de validité) empêchait de vérifier sa fiabilité.

Le procureur général a alors formé un pourvoi en cassation, contestant cette annulation.

Pourquoi la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel ?

La Cour de cassation s’est appuyée sur les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route pour rendre sa décision. Selon ces textes :

• Les épreuves de dépistage salivaire ne servent qu’à présumer l’usage de stupéfiants.
• Elles permettent d’autoriser un prélèvement biologique qui, lui, pourra établir l’infraction de façon irréfutable.
• Les forces de l’ordre n’ont pas l’obligation de prouver la fiabilité du test salivaire, ni d’en préciser les références techniques.

La Cour de cassation a donc jugé que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en annulant la procédure pour un motif qui n'était pas fondé juridiquement.

Conséquence : la décision est annulée et l’affaire sera rejugée.

Quelles conséquences pour les automobilistes et la prévention routière ?

Cette décision renforce la légitimité des tests salivaires, qui sont désormais incontestables, même si leur fiabilité n’est pas démontrée au cas par cas. Cela pose plusieurs questions :

• Sur le plan juridique
  Désormais, un dépistage positif pourra difficilement être contesté en justice, sauf en cas d’erreur manifeste de procédure. C'est un renforcement des pouvoirs des forces de l’ordre, mais aussi une potentielle réduction des moyens de défense pour les conducteurs.

• Sur le plan de la fiabilité des tests
  Certains experts s’inquiètent du fait qu'un test salivaire peut détecter des traces de substances consommées plusieurs jours auparavant, sans que cela signifie forcément un état d’imprégnation au moment du contrôle.

• Sur le plan de la prévention
  Cette décision rappelle l’importance de sensibiliser davantage plutôt que de se limiter à un cadre strictement répressif. En effet, beaucoup de conducteurs ne savent pas combien de temps les drogues restent détectables dans leur organisme, ce qui peut les exposer à un contrôle positif même s'ils ne ressentent plus d'effet.

Dépistage et prévention : quel équilibre ?

Le dépistage des drogues au volant est avant tout une mesure de sécurité routière visant à protéger les usagers. Cependant, son efficacité dépend aussi de la prévention et de l’information des conducteurs.

💡 Quelques faits à retenir :

• Le cannabis peut être détecté jusqu'à 24h après consommation, voire plus en cas de consommation régulière.
• La cocaïne et les amphétamines restent en moyenne 12 à 24h dans la salive.
• Contrairement à l'alcool, où l'effet est directement mesurable en mg/L de sang, les tests de stupéfiants ne permettent pas de savoir si un conducteur est encore sous l'effet de la drogue ou s'il en a simplement consommé récemment.

Une approche responsable pour éviter la répression

Plutôt que de se limiter à des sanctions, il est essentiel de développer des outils de prévention :

✔️ Informer sur les délais de détection des drogues
✔️ Encourager l’autotest avant de prendre le volant
✔️ Former les entreprises et organisateurs d’événements à la prévention

C’est dans cette optique qu’AMA Prévention propose des tests de dépistage fiables, mais aussi des solutions de sensibilisation pour prévenir les risques avant qu'ils ne conduisent à une sanction.

Conclusion

L’arrêt du 12 mars 2025 marque un tournant dans la jurisprudence sur le dépistage des stupéfiants. Il renforce le cadre répressif tout en soulevant des questions sur la prévention et l’information des conducteurs.

Si le dépistage reste essentiel pour garantir la sécurité sur la route, il est tout aussi crucial d'accompagner ces mesures par une sensibilisation adaptée pour éviter les comportements à risque et réduire les infractions plutôt que de simplement les sanctionner.

Votre avis nous intéresse !

Que pensez-vous de cette décision ? La prévention devrait-elle être renforcée ? Partagez votre point de vue en commentaire ! 💬🚗

💡 Pour aller plus loin :
📌 Articles L. 235-1 et L. 235-2 du Code de la route → Legifrance
📌 Décision complète de la Cour de cassation → Cour de cassation

À propos d’AMA Prévention

Acteur engagé dans la prévention des conduites à risque, AMA Prévention accompagne les entreprises, les organisateurs d’événements et les particuliers avec des solutions de dépistage et de sensibilisation.

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