CBD, THC et conduite : ce que la Cour de cassation a réellement jugé

Quel était le problème juridique ?

Un conducteur soutenait que le THC retrouvé provenait d’un produit au CBD légalement commercialisé. La question posée était donc de savoir si l’origine du THC et la faible teneur autorisée dans le produit pouvaient empêcher la qualification de conduite après usage de stupéfiants.

Dans son arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation a répondu que l’autorisation de commercialiser certains produits issus du chanvre contenant au maximum 0,3 % de THC est sans incidence sur l’infraction, dès lors qu’il est établi que le conducteur a fait usage d’une substance classée comme stupéfiant.

Ce que l’arrêt ne dit pas

• Il ne classe pas le CBD lui-même parmi les stupéfiants.
• Il ne signifie pas que tous les produits au CBD provoquent systématiquement un résultat positif.
• Il ne permet pas d’affirmer que tous les cannabinoïdes ou « dérivés » sont détectés de la même manière.
• Il ne transforme pas le seuil technique d’un test en taux légal autorisé.

Pourquoi le taux de THC dans le produit ne protège-t-il pas le conducteur ?

La règle de 0,3 % concerne les conditions de production ou de commercialisation de certaines variétés et produits issus du chanvre. Le Code de la route concerne, lui, la présence révélée par une analyse salivaire ou sanguine après usage d’une substance classée comme stupéfiant.

Ce sont donc deux cadres distincts : un produit peut être légalement vendu et néanmoins exposer son utilisateur à un résultat positif au THC.

Seuil de détection et seuil d’incrimination

L’arrêté du 13 décembre 2016 fixe à 15 ng/mL le seuil minimal de détection du THC pour le test salivaire routier. Ce chiffre décrit la sensibilité du dispositif de dépistage. Il ne constitue pas un seuil en dessous duquel la conduite serait autorisée.

Après un dépistage positif, une analyse de confirmation est réalisée en laboratoire selon la procédure légale.

Quelles sanctions sont applicables en 2026 ?

La conduite après usage de stupéfiants est punie au maximum de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende, avec retrait de six points. En cas de cumul avec l’alcool, les peines peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende et neuf points retirés.

Pourquoi cette décision reste importante

Elle oblige à employer un vocabulaire précis. Ce n’est pas le caractère « CBD » du produit qui est sanctionné, mais l’usage de THC établi par l’analyse. Elle rappelle aussi qu’un seuil de dépistage n’est pas un seuil d’autorisation et que l’argument de la légalité commerciale du produit ne suffit pas à exclure l’infraction.