Comprendre la décision de la cour de cassation du 21 juin 2023 sur la conduite sous l'influence du THC et de ses dérivés

Résumé de la Décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a récemment pris une décision importante concernant la conduite sous l'influence du THC, le composé psychoactif présent dans le cannabis et ses dérivés comme le CBD, le HHC, le H4CBD ou encore le THCV.

Cette décision a des implications considérables pour la sécurité routière et les procédures de dépistage de drogues. La décision de la cour sert de cas de référence pour les futures procédures judiciaires liées à la conduite en état d'ébriété.

Dans sa décision, la Cour de Cassation a affirmé que les individus qui conduisent des véhicules sous l'influence du THC peuvent être pénalement responsables de leurs actes peu importe la façon dont il a été consommé. Cela signifie que les conducteurs qui sont trouvés avec du THC dans leur système peuvent faire face à des conséquences juridiques, tout comme ceux qui conduisent sous l'influence de l'alcool ou d'autres drogues même si ce ces derniers n'ont consommé que du CBD, du HHC, du THCV , du H4CBD ou tout autre dérivé.

La décision de la cour reconnaît les dangers potentiels posés par la conduite en état d'ébriété par le THC et vise à protéger la sécurité publique sur les routes.

Cela fait suite au flou juridique qui régnait ses dernières années au sujet de conducteurs testés positifs au THC mais qui, en apportant une preuve de consommation d'un de ses dérivés, pouvaient voir leurs sanctions annulées.

Ce n'est plus le cas depuis le 21 juin 2023.

 

Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du mercredi 21 juin 2023:

 

Enoncé du moyen

 

• Le moyen est pris de la violation de l'article L. 235-1 du code de la route.

 

• Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [J] du chef de conduite après usage de stupéfiants, au motif que l'expertise toxicologique ne mentionne pas de taux de tétrahydrocannabinol (THC), et qu'il n'a pas été recherché si le cannabidiol (CBD) que l'intéressé indiquait avoir consommé excédait la teneur admise en THC, alors que l'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, sans qu'il soit fait référence à un dosage de stupéfiants à établir lors des analyses biologiques du prélèvement salivaire ou sanguin du contrevenant. En effet l'arrêté du 13 décembre 2016 en vigueur au moment des faits, qui fixe les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route, mentionne un seuil de détection et non un seuil d'incrimination. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 235-2 du code la route, l'usage de stupéfiants ne peut être établi qu'au moyen d'analyses sanguine ou salivaire à l'exclusion de toutes autres vérifications telles que la recherche et le dosage de tétrahydrocannabinol pouvant être contenu dans le CBD retrouvé à l'occasion du contrôle routier du contrevenant et pouvant être celui qu'il déclare avoir consommé.

 

Réponse de la Cour

 

Vu l'article L. 235-1 du code de la route et l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique :

 

• Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination.

 

• Selon le second, le tétrahydrocannabinol est une substance classée comme stupéfiants.

 

• Pour relaxer M. [J] du délit de conduite après usage de stupéfiants, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant de la présence de cannabis dans la salive, l'expertise toxicologique, qui en fait état, ne mentionne pas de taux de THC, et qu'en outre, aucune investigation n'a été menée afin de savoir si le CBD consommé par l'intéressé dépassait ou non la teneur admise en tétrahydrocannabinol, fixée à moins de 0,20 % à la date des faits.

 

• Le juge en conclut qu'il résulte de ces éléments et des déclarations du prévenu, que ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de l'infraction ne sont établis avec certitude.

 

• En prononçant ainsi, alors que l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l'arrêté susvisé, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d'appel a méconnu les textes précités.

 

La cassation est, dès lors, encourue.

 

Portée et conséquence de la cassation

 

12. La cassation portera sur les dispositions de l'arrêt ayant relaxé le prévenu du délit de conduite après usage de stupéfiants et toutes les peines prononcées, la déclaration de culpabilité pour l'infraction d'excès de vitesse, non critiquée par le moyen, étant maintenue.

 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

 

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 septembre 2022, mais en ses seules dispositions ayant relaxé le prévenu du délit de conduite après usage de stupéfiants et celles relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

 

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

 

Impact sur la Sécurité Routière

La décision de la Cour de Cassation concernant la conduite sous l'influence du THC a des implications importantes pour la sécurité routière. Avec la prévalence croissante de l'utilisation du cannabis, il est crucial de traiter les risques potentiels associés à la conduite en état d'ébriété due à la consommation de THC. La décision met en évidence l'importance d'assurer la sécurité publique et de réduire le nombre d'accidents causés par des individus conduisant des véhicules en état d'ébriété. Un aspect clé que cette décision met en lumière est le besoin de produits de dépistage de drogues efficaces. À mesure que de plus en plus de pays et d'États légalisent le cannabis à des fins médicales ou récréatives, les forces de l'ordre sont confrontées à des défis pour détecter et dissuader la conduite en état d'ébriété. La décision souligne l'importance de méthodes de dépistage de drogues fiables et précises qui peuvent détecter l'altération par le THC chez les conducteurs.

 

Conséquences Juridiques et Pratiques

La décision de la Cour de Cassation sur la conduite sous l'influence du THC a des conséquences juridiques et pratiques importantes. D'un point de vue juridique, cette décision établit un précédent pour la manière dont les cas impliquant une altération par le THC seront traités à l'avenir. Elle clarifie la responsabilité des individus qui choisissent de conduire un véhicule sous l'influence du THC, indiquant clairement que ce comportement est illégal et passible de sanctions pénales.

Cette décision a également des implications pratiques pour les forces de l'ordre et les entreprises de dépistage de drogues. Avec la prévalence croissante des cas d'altération par le THC, il devient impératif pour les autorités de disposer de produits de dépistage de drogues fiables et précis. La décision met la pression sur des entreprises de dépistage de drogues comme TODA PHARMA pour continuer à développer des solutions innovantes qui peuvent détecter efficacement le THC chez les individus qui pourraient conduire des véhicules ou s'engager dans d'autres activités potentiellement dangereuses.

L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation concernant la conduite sous l'influence du THC a des conséquences à la fois juridiques et pratiques. Elle établit un précédent pour les futurs cas impliquant une altération par le THC, souligne le besoin de produits de dépistage de drogues fiables et met en évidence l'importance de la sécurité routière.

À mesure que nous avançons, il est crucial pour les individus de comprendre la gravité de la conduite d'un véhicule sous l'influence du THC et pour les autorités de mettre en œuvre des mesures appropriées pour garantir la sécurité publique sur nos routes.